LE CIMETIÈRE DE POZIERES
reglement-cimetiereCONCESSION CIMETIERE Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, fixe comme suit les tarifs de concession de cimetière à compter du 1er juin 2014 :
- Concessions trentenaires à………. 120,00€ pour 3 m².
- Concessions cinquantenaires à…..160,00€ pour 3 m².
- Concessions perpétuelles à……… 300,00€ pour 3 m².
- En cas de concessions doubles (6 m²) ces tarifs seront doublés.
- Les frais d’enregistrement sont à la charge du concessionnaire.
- Dit que la totalité des recettes des concessions de cimetière sera recouvrée au bénéfice de la Commune de Pozières. A noter que les concessions perpétuelles perdent leurs droits quand elles sont considérées en état d’abandon.
Article R. 2223-12 Conformément à l’ article L.2223-17, une concession perpétuelle ne peut être réputée en état d’abandon avant l’expiration d’un délai de trente ans à compter de l’acte de concession. La procédure prévue par les articles L. 2223-4, R. 2223-13 à R.2223-21 ne peut être engagée que dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé.
Article R. 2223-13. L’état d’abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux en présence d’un fonctionnaire de police délégué par le chef de circonscription ou, à défaut de ce dernier, d’un garde-champêtre ou d’un policier municipal. Les descendants ou successeurs des concessionnaires, lorsque le maire a connaissance qu’il en existe encore, sont avisés un mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du jour et de l’heure auxquels a lieu la constatation. Ils sont invités à assister à la visite de la concession ou à se faire représenter. Il est éventuellement procédé de même à l’égard des personnes chargées de l’entretien de la concession. Dans le cas où la résidence des descendants ou successeurs des concessionnaires n’est pas connue, l’avis mentionné ci-dessus est affiché à la mairie ainsi qu’à la porte du cimetière.
